Vous êtes propriétaire et vous demandez si la loi vous oblige à installer des fenêtres double vitrage ? Vous êtes locataire et vous cherchez à savoir si vous pouvez demander ce changement auprès de votre bailleur ?
La réglementation encadre la décence d’un logement mis en location , mais elle ne rend pas obligatoire la pose de double vitrage . Faisons le point sur les obligations réglementaires, les performances attendues et les aides qui correspondent à l’ installation de fenêtres performantes .
Fenêtres double vitrage : quelles obligations pour les propriétaires ?
Il n’existe pas de loi imposant le double vitrage . En revanche, les propriétaires sont dans l’ obligation de proposer un logement décent à leurs locataires. La loi se base sur plusieurs critères pour évaluer la décence d’un logement , et l’ isolation thermique du bâtiment en fait partie.
C’est la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) qui définit depuis 2014 les critères qu’un logement doit respecter pour être mis en location . Ce socle a ensuite été renforcé par plusieurs textes. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en 2015, introduit la performance énergétique comme critère de décence à part entière. La loi Énergie-Climat de 2019 précise ce critère en fixant un seuil maximal de consommation d’énergie.
La loi Climat et Résilience, qui date de 2021, va plus loin : elle instaure un calendrier progressif d’interdiction de localisation pour les logements les moins performants . Ce texte ne cible pas spécifiquement le double vitrage , mais il pousse les propriétaires à revoir l’ensemble des performances thermiques de leur bien, menuiseries extérieures comprend.
Pour résumer, le double vitrage n’est obligatoire que dans le cadre des constructions neuves, même quand le logement est destiné à la location .
Quelles performances sont attendues pour des fenêtres ?
Un locataire est en droit d’exiger un logement qui répond aux critères de décence en termes d’ isolement et de chauffage . Si ce n’est pas le cas, il peut demander à son propriétaire de réaliser les travaux nécessaires.
Il faut savoir que les fenêtres comptent parmi les surfaces d’un logement les plus exposées aux écarts de température et aux déperditions de chaleur . Des menuiseries en simple vitrage améliorent la note obtenue au diagnostic de performance énergétique par rapport au double ou triple vitrage. Cette note porte à son tour sur la valeur du bien sur le marché , et sur son attractivité auprès des futurs locataires ou acquéreurs.
Remplacer ces menuiseries par du double vitrage contribue donc souvent à faire progresser le classement énergétique de la maison ou de l’appartement (sans être la seule variable prise en compte).
Vous souhaitez améliorer le confort intérieur de votre maison et faire des économies d’énergie ? Confiez vos travaux à un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour bénéficier d’une installation de qualité et conforme aux normes en vigueur.
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Quelles aides financières pour installer de nouvelles fenêtres ?
Les propriétaires peuvent bénéficier de certaines aides financières de l’État pour engager des travaux de rénovation assurant une meilleure isolation :
- MaPrimeRénov’ permet de financer une partie des travaux de rénovation énergétique , sous conditions de ressources et pour un logement occupé à titre de résidence principale. Vous pouvez choisir de changer uniquement vos fenêtres, ou de mener une rénovation énergétique plus grande isolation associée , chauffage et menuiseries.
- L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer jusqu’à 50 000 euros de travaux sans intérêt. Il est accordé sans condition de ressources, aux propriétaires occupants comme aux propriétaires bailleurs. Le changement de fenêtres fait partie des postes éligibles à ce prêt, comme l’ isolation des murs ou encore la toiture. Et il est cumulable avec d’autres aides comme MaPrimeRénov’, ce qui permet de réduire le reste à charge.
- La TVA à taux réduit s’applique directement sur la facture du professionnel : les fenêtres qui atteignent un certain seuil de performance thermique bénéficient d’un taux de 5,5 % au lieu de 20 %, contre 10 % pour un remplacement qui n’atteint pas ce niveau.
Vous avez entendu parler du crédit d’impôt pour vos futures fenêtres sur mesure ? Ce dispositif (le CITE) n’existe plus depuis le 1ᵉʳ janvier 2021.
Faire réaliser ses travaux par un artisan RGE reste indispensable pour prétendre aux aides publiques. Les installateurs partenaires Préfal vous accompagnent dans le choix et la pose de vos menuiseries extérieures et dans le montage de votre dossier de financement.
