Vous avez décidé d’investir dans de nouvelles menuiseries et vous vous demandez à quoi sert la garantie décennale pour les fenêtres ?
Avec cette garantie, elles sont couvertes en cas de dommage pendant 10 ans. Mais comment fonctionne-t-elle et dans quels cas s’applique-t-elle ? Préfal vous informe sur les protections offertes par cette assurance obligatoire, et sur l’intérêt de confier vos travaux à un artisan qualifié et assuré.
La garantie décennale, une assurance obligatoire pour les professionnels
Vous installez de nouvelles fenêtres ? Les travaux de pose entrent dans la couverture de la responsabilité civile décennale des professionnels de la construction et du bâtiment.
Depuis la loi Spinetta, en 1978, tout professionnel du bâtiment est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture du chantier. Sans elle, un artisan ne peut donc pas légalement intervenir sur un ouvrage. Cette obligation concerne tous les chantiers, petits ou grands, et toutes les menuiseries extérieures, qu’il s’agisse de construction ou de rénovation.
La garantie décennale entre en vigueur à la réception des travaux et court sur une période de 10 ans. Elle protège à la fois le client, qui peut être indemnisé en cas de dommage, et le professionnel, en prenant en charge le coût des réparations et des indemnisations pendant cette période.
Dans quels cas peut-elle être engagée ? La garantie décennale couvre les dommages qui :
- compromettent la solidité d’un ouvrage ;
- rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
À savoir : pour les petits éléments dissociables du bâti (poignées, joints, mécanismes d’ouverture), c’est la garantie biennale qui s’applique, elle aussi à partir de la date de réception des travaux, et pour une durée de 2 ans.
Chez Préfal, la pose de vos fenêtres sur mesure est toujours confiée à un installateur partenaire agréé, assuré en garantie décennale.
Les éléments et dommages couverts par la garantie décennale fenêtre
Tous les problèmes ou sinistres ne sont pas couverts de façon systématique par la garantie décennale.
Les dommages couverts par la garantie décennale
Pour être couverts, les dommages doivent porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’un élément d’équipement indissociable. Cela signifie que le défaut doit compromettre la résistance ou la stabilité de la structure du bâtiment elle-même, ou celle d’un élément qu’on ne peut pas retirer, démonter ou remplacer sans détériorer le bâti.
Quand les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination (empêchent la fenêtre de remplir sa fonction normale), la garantie décennale peut également être engagée.
Quelques exemples :
- défauts d’étanchéité entraînant fuite d’air, infiltration d’eau ou pertes de chaleur importantes ;
- infiltrations d’eau endommageant murs, sols ou plafonds ;
- erreurs de pose occasionnant fissures ou déformations ;
- problèmes d’isolation thermique ou acoustique liés à une mauvaise installation.
Cas concret : un défaut d’étanchéité lors de la pose de la fenêtre provoque des infiltrations d’eau répétées qui dégradent les murs et rendent le logement insalubre à cause de l’humidité. Ce dommage peut relever de la garantie décennale car il rend le logement impropre à sa destination. En revanche, si l’origine du sinistre provient d’un événement extérieur (tempête, dégât des eaux accidentel), la garantie décennale ne sera pas mise en œuvre.
Les dommages non couverts par la décennale
Les dommages exclus de la garantie décennale sont ceux qui ne répondent pas aux critères fixés par la loi Spinetta :
- dommages provoqués par une cause étrangère (accident, catastrophe naturelle, vandalisme) ;
- défauts esthétiques qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage ni son utilisation ;
- usure normale ou usure due à une utilisation non conforme.
À savoir : si vous posez vos fenêtres vous-même, vous ne bénéficiez pas de la garantie décennale pour prendre en charge les réparations si un dommage structurel apparaît. Cette garantie ne s’applique qu’aux travaux réalisés par un professionnel assuré.
Confiez vos travaux à un professionnel pour bénéficier de la garantie décennale
Pour que vos fenêtres soient couvertes par la garantie décennale, une seule solution : faites installer vos fenêtres par un professionnel qualifié et assuré.
Avant de signer un devis ou de démarrer les travaux, assurez-vous que l’artisan qui va les réaliser vous présente une attestation d’assurance décennale en cours de validité à la date d’ouverture du chantier.
S’entourer de professionnels qualifiés reste la meilleure stratégie pour réussir votre projet d’installation ou de rénovation de vos menuiseries extérieures.
L’intervention d’un installateur expert, comme ceux du réseau de partenaires Préfal, vous assure un travail de qualité, réalisé par un professionnel expérimenté, et couvert par la garantie décennale.
Besoin d’un devis ? Préfal vous met en relation avec ses artisans partenaires les plus proches de chez vous.
